Obligations donneur d'ordre & jurisprudence URSSAF
Montants de solidarité, registre exportable et preuves horodatées pour anticiper un contrôle ou un contentieux.
- Cour de cassation : 10 309 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°09-12.173)
- Responsabilité EC : absence de preuve horodatée - n°10-22.790, 21 juin
- Solidarité URSSAF n°10-19.389 : une défaut de dossier contentieux URSSAF documenté - 13 octobre Cour de cassation
- Cour de cassation : 3 000 € de solidarité URSSAF pour un discordance attestation / volume de chantier (n°12-21.554)
- Solidarité URSSAF n°11/03456 : une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant - 28 mars Cour d'appel de Lyon
- Conseil constitutionnel : 202 240 109 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°2015-479 QPC)
- Cour de cassation : 444 838 € - une défaut d'alerte sur risque social / URSSAF (n°14-16.245)
- Cour de cassation : 210 055 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°14-23.851)
- Cour de cassation : 313,00 € de solidarité URSSAF pour une pièces D.8222-5 incomplètes ou non contrôlées (n°14-10.614)
- Cour de cassation : 313,00 € de solidarité URSSAF pour une absence de vérification d'authenticité attestation URSSAF (n°15-10.168)
- Cour de cassation : 403 745 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°15-17.556)
- Solidarité URSSAF n°15-12.891 : une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant - 17 janvier Cour de cassation
- Cour de cassation : 3 000 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°16-11.297)
- Cour de cassation : 3 000 € de solidarité URSSAF pour une absence de vérification d'authenticité attestation URSSAF (n°16-236.72)
- Cour de cassation : 177 397 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°19-11645)
- Tribunal judiciaire de Strasbourg : 5 000 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°18/00891)
- Cour d'appel de Paris : 210 902 € de solidarité URSSAF pour un discordance attestation / volume de chantier (n°19/08456)
- Cour d'appel de Paris : 5 000 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°17/01018)
- Solidarité URSSAF n°19-23.728 : une défaut de dossier contentieux URSSAF documenté - 8 avril Cour de cassation
- Cour d'appel de Paris : 20 406 € de solidarité URSSAF pour une absence de vérification d'authenticité attestation URSSAF (n°18/08829)
- Cour de cassation : 45 000 € - une absence de preuve horodatée (n°19-16.723)
- Tribunal judiciaire de Paris : 48 300 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°18/03456)
- Cour d'appel de Toulouse : 5 000 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°19/02456)
- Solidarité URSSAF n°16/06337 : une pièces D.8222-5 incomplètes ou non contrôlées - 1 octobre Cour d'appel de Paris
- Cour d'appel de Paris : 521 023 € de solidarité URSSAF pour un discordance attestation / volume de chantier (n°18/02176)
- Veille RNE : 55 728 € de préjudice pour une défaut d'alerte sur risque social / URSSAF (n°20-13.719)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence : 30 000 € - une défaut d'alerte sur risque social / URSSAF (n°19/07593)
- Cour de cassation : 3 000 € de solidarité URSSAF pour une absence de vérification d'authenticité attestation URSSAF (n°20-21.988)
- Cour de cassation : 3 000 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°20-22.128)
- Solidarité URSSAF n°20/01008 : une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant - 7 juillet Cour d'appel de Bordeaux
- Cour de cassation : 900,00 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°20-24.456)
- Cour d'appel de Rennes : 35 000 € de solidarité URSSAF pour un discordance attestation / volume de chantier (n°20/04218)
- Cour d'appel de Montpellier : 13 614 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°17/02198)
- Cour de cassation : 3 000 € de solidarité URSSAF pour une défaut de dossier contentieux URSSAF documenté (n°21-14.702)
- Solidarité URSSAF n°456631 : une absence de vérification d'authenticité attestation URSSAF - 22 mars Conseil d'État
- Cour de cassation : 3 000 € de solidarité URSSAF pour une absence de vérification d'authenticité attestation URSSAF (n°21-17.173)
- Solidarité URSSAF n°21/02834 : une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant - 14 juin Cour d'appel de Montpellier
- Tribunal judiciaire de Paris : 96 900 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°20/06789)
- Cour d'appel de Douai : 5 324 € de solidarité URSSAF pour une défaut de dossier contentieux URSSAF documenté (n°22/03107)
- Veille RNE : 700 000 € de préjudice pour une absence de veille registre national (n°22-18.295)
- Veille RNE : 700 000 € de préjudice pour une défaut d'alerte sur risque social / URSSAF (n°22-12.865)
- Cour d'appel de Besançon : 300 000 € de solidarité URSSAF pour une absence de vérification d'authenticité attestation URSSAF (n°21/01456)
- Cour de cassation n°22-13.899 : une défaut d'alerte sur risque social / URSSAF - 14 février
- Tribunal judiciaire de Lyon : 223 534 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°22/01456)
- Cour d'appel de Poitiers : 78 288 € - une absence de preuve horodatée (n°22/01525)
- Veille RNE : 3 000 € de préjudice pour une oubli de suivi changement dirigeant RNE (n°22-19.991)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence : 3 000 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°22/10935)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence : 52 592 € de solidarité URSSAF pour une défaut de dossier contentieux URSSAF documenté (n°22/04226)
- Cour d'appel de Paris : 736,00 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°20/06713)
- Tribunal judiciaire de Paris : 78 973 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°21/07842)
- Cour d'appel d'Amiens : 53 681 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°23/00377)
- Cour d'appel de Grenoble : 607 727 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°22/04436)
- Cour d'appel de Toulouse : 2 014 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°21/04904)
- Tribunal judiciaire de Paris : 170,00 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°22/08934)
- Veille RNE : 3 000 € de préjudice pour une défaut d'alerte sur risque social / URSSAF (n°23-12.401)
- Cour de cassation : 34 021 € - une défaut d'alerte sur risque social / URSSAF (n°22-13.973)
- Cour d'appel de Besançon : 500,00 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°22/01935)
- Tribunal judiciaire de Marseille : 500,00 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°19/05520)
- Cour de cassation : 3 000 € de solidarité URSSAF pour un discordance attestation / volume de chantier (n°22-19.808)
- Cour d'appel de Bordeaux : 35 222 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°24/00477)
- Cour d'appel d'Angers : 61 000 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°22/00086)
- Cour d'appel de Versailles : 245,00 € - une manquement conseil social non tracé (n°23/07743)
- Cour d'appel de Paris : 101 037 € de solidarité URSSAF pour une défaut de dossier contentieux URSSAF documenté (n°21/03390)
- Cour d'appel de Nîmes : 49 852 € de solidarité URSSAF pour une défaut de dossier contentieux URSSAF documenté (n°24/01114)
- Veille RNE : 3 000 € de préjudice pour une oubli de suivi changement dirigeant RNE (n°23-21.508)
- Veille RNE : 600 000 € de préjudice pour une absence de veille registre national (n°24-13.370)
- Cour de cassation : 3 000 € de solidarité URSSAF pour une défaut de dossier contentieux URSSAF documenté (n°22-23.817)
- Cour d'appel de Paris : 439 320 € de solidarité URSSAF pour une absence de vérification d'authenticité attestation URSSAF (n°21/03778)
- Veille RNE : 24 643 € de préjudice pour une défaut d'alerte sur risque social / URSSAF (n°24-14.311)
- Tribunal judiciaire de Caen : 500,00 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°23/00376)
- Cour de cassation : 3 000 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°23-14.121)
- Cour d'appel d'Amiens : 500,00 € de solidarité URSSAF pour une pièces D.8222-5 incomplètes ou non contrôlées (n°23/03858)
- Cour de cassation : 3 000 € de solidarité URSSAF pour une défaut de dossier contentieux URSSAF documenté (n°23-15.899)
- Cour de cassation : 3 000 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°23-17.622)
- Cour d'appel de Nîmes : 28 251 € - une défaut d'alerte sur risque social / URSSAF (n°23/02929)
- Cour d'appel de Bordeaux : 7 142 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°25/00595)
- Cour d'appel de Paris : 1 000 € de solidarité URSSAF pour une absence de vérification d'authenticité attestation URSSAF (n°21/04607)
- Tribunal judiciaire de Marseille : 42 871 € de solidarité URSSAF pour un discordance attestation / volume de chantier (n°23/05045)
- Tribunal judiciaire de Bobigny : 32 269 € de solidarité URSSAF pour une absence de vérification d'authenticité attestation URSSAF (n°24/01678)
- Cour d'appel d'Orléans : 500,00 € de solidarité URSSAF pour un discordance attestation / volume de chantier (n°24/03219)
- Cour de cassation : 24 560 € de solidarité URSSAF pour une absence de vérification d'authenticité attestation URSSAF (n°22-21.152)
- Cour d'appel de Versailles : 1 500 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°23/01389)
- Cour d'appel de Poitiers : 500,00 € de solidarité URSSAF pour une absence de vérification d'authenticité attestation URSSAF (n°25/00278)
- Solidarité URSSAF n°23/00221 : une pièces D.8222-5 incomplètes ou non contrôlées - 30 décembre Tribunal judiciaire de Nantes
- Cour de cassation : 500,00 € de solidarité URSSAF pour une manquement conseil social non tracé (n°23-17.894)
- Cour de cassation : 3 000 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°23-19.281)
- Tribunal judiciaire de Paris : 37 162 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°21/00885)
- Responsabilité EC : absence de preuve horodatée - n°24/00352, 17 février
- Tribunal judiciaire de Caen : 16 700 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°23/00477)
- Tribunal judiciaire : 61 837 € de solidarité URSSAF pour une défaut de dossier contentieux URSSAF documenté (n°24/00202)
- Cour d'appel de Nancy : 24 560 € de solidarité URSSAF pour une absence de vérification d'authenticité attestation URSSAF (n°25/00822)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence : 200,00 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°24/15478)
- Cour d'appel de Versailles : 15 000 € - une absence de preuve horodatée (n°25/07098)
- Cour de cassation : 3 000 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°24-10.226)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence : 156 027 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°24/05916)
- Tribunal judiciaire de Valence : 982,00 € de solidarité URSSAF pour une défaut de dossier contentieux URSSAF documenté (n°25/00805)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence : 13 914 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°24/15552)
- Cour d'appel de Nancy : 48 300 € de solidarité URSSAF pour une pièces D.8222-5 incomplètes ou non contrôlées (n°25/01531)
- Tribunal judiciaire de Bobigny : 124 870 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°25/01549)
- Tribunal judiciaire : 202 240 109 € de solidarité URSSAF pour une pièces D.8222-5 incomplètes ou non contrôlées (n°23/00215)
- Cour d'appel de Paris : 17 511 € de solidarité URSSAF pour une défaut de dossier contentieux URSSAF documenté (n°20/03640)