Cour d'appel de Nancy : 24 560 € de solidarité URSSAF pour une absence de vérification d'authenticité attestation URSSAF (n°25/00822)

Cour d'appel de Nancy : 24 560 € de solidarité URSSAF pour une absence de vérification d'authenticité attestation URSSAF (n°25/00822)

1. TL;DR - L'essentiel en 3 lignes

2. Contexte juridique

L'article L.8222-1 du Code du travail impose au donneur d'ordre de vérifier, avant tout marché d'au moins 5 000 € HT et tous les six mois ensuite, que son cocontractant respecte ses obligations sociales. Cette obligation n'est pas symbolique : elle conditionne l'écart de solidarité financière prévu à l'article L.8222-2.

La solidarité financière ne s'applique qu'après établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé à l'encontre du sous-traitant. Les juridictions sociales contrôlent strictement l'existence de ce PV et le lien entre les cotisations réclamées et les travaux effectivement confiés.

Parties et acteurs identifiés

PAR CES MOTIFS La Cour, chambre sociale, statuant par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, Confirme le jugement rendu le 24 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Reims, Y ajoutant, Condamne la SASU [1] aux dépens d'appel.

*Faits et dispositif extraits du texte intégral publié sur Juricaf (source primaire).*

3. Chronologie des faits

L'affaire n°25/00822 (18 mars 2026, Cour d'appel de Nancy) - synthèse des faits retenus par la juridiction :

APPELANTE : S.A.S.U. [1], immatriculée au RCS de REIMS sous le n°[N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Timothée CHASTE de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : Organisme URSSAF ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Ni comparante Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BOUC Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 04 Novembre 2025 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 18 Mars 2026 ; Le 18 Mars 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SASU [1] a sous-traité une partie de son activité du 1er juin 2021 au 30 avril 2023 à la SAS [2], laquelle a fait l'objet de la part de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France d'une vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires en lien avec une situation de travail dissimulé. Le 15 juin 2023, l'URSSAF d'Ile-de-France a conclu à un rappel de cotisations de 1.434.874,00 euros et de 571.779,00 euros de majorations, soit un total de 2.006.653,00 euros, relatif au chef de redressement pour travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés. Par jugement du 10 septembre 2023, la SAS [2] a été placée en liquidation judiciaire. Le 28 septembre 2023, l'URSSAF d'Ile-de-France a mis en oeuvre à l'égard de la société [1] une procédure de recouvrement au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre, au titre du chef de redressement pour travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés concernant la SAS [2] Cette procédure concernait la période allant du 1er juin 2021 au 30 avril 2023, et a conclu à un rappel de 31.953,00 euros de cotisations et de 12.735,00 euros de majorations, soit un total de 44.688,00 euros. Par courrier du 25 octobre 2023, l'URSSAF d'Ile-de-France a maintenu le chef de redressement pour travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés pour l'année 2021, en ce que l'attestation de vigilance remise par la société [2] à la société [1] était falsifiée, pour un rappel de 17.560,00 euros de cotisations et 7.000 euros de majorations, soit un montant de 24.560,00 euros, et l'a annulé pour l'année 2022. Par courrier recommandé dont l'accusé de réception a été signé le 12 février 2024, l'URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE a notifié à la société [1] une mise en demeure relative à ce redressement d'un montant de 24.560,00 euros, dont 17.560,00 euros de cotisations et 7.000 euros de majorations. Le 8 mars 2024, la société [1] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Ile-de-France. Le 27 juin 2024, la société [1] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Reims aux fins de contestation de cette décision de rejet implicite. Par jugement contradictoire du 24 mars 2025, le tribunal a : - déclaré la société [1] recevable en son recours, - débouté la société [1] de sa demande tendant à voir annuler le redressement de l'URSSAF Ile-de-France du 1er février 2024 afférent aux cotisations sociales et majorations réclamées pour l'exercice 2021 à hauteur de 24.560,00 euros, - débouté la société [1] de sa demande tendant à voir annuler les majorations de 7.000 euros afférentes aux cotisations sociales réclamées par l'URSSAF Ile-de-France dans sa mise en demeure d

Montant principal identifié : 572 €.

Texte et références : source primaire.

4. Ce que la juridiction a retenu

Décision - Cour d'appel de Nancy (18 mars 2026)

La Cour, chambre sociale, statuant par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, Confirme le jugement rendu le 24 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Reims, Y ajoutant, Condamne la SASU [1] aux dépens d'appel. Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE Minute en huit pages

Formule clé : PAR CES MOTIFS La Cour, chambre sociale, statuant par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, Confirme le jugement rendu le 24 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Reims, Y ajoutant, Condamne la SASU [1] aux dépens d'appel.

5. Analyse du manquement (angle cabinet d'expertise comptable)

Nature du manquement : absence de vérification d'authenticité attestation URSSAF. Pour un cabinet d'expertise comptable, l'enjeu n'est pas seulement fiscal ou social : c'est la capacité à prouver qu'il a informé, relancé et documenté avant l'apparition du contentieux.

Sans lien entre le dossier client et chaque sous-traitant actif, le cabinet découvre le redressement en même temps que son client - trop tard pour constituer une défense.

Le cabinet BTP doit relancer systématiquement les attestations périmées de ses clients.

6. Textes applicables

• L.8222-1 C. trav. - obligation de vérifier la situation du cocontractant (seuil 5 000 € HT, renouvellement semestriel)
• D.8222-5 C. trav. - liste des documents (attestation URSSAF, justificatif d'immatriculation)
• L.8222-2 C. trav. - solidarité financière du donneur d'ordre
• L.243-15 CSS - attestation de vigilance URSSAF
• L.8221-1 et s. C. trav. - travail dissimulé et procès-verbal

7. Points clés pour le cabinet

• Conserver une trace datée de toute action liée à l'affaire n°25/00822 - relance, vérification, alerte client.
• Rattacher chaque sous-traitant au dossier client dans l'outil de veille - pas de classement « fournisseurs » générique.
• Vérifier le code sécurité URSSAF avant d'archiver l'attestation, pas après réception du redressement.
• Un écart de 24 560 € rappelle que la prévention coûte moins qu'un contentieux - budget Proceda << montant solidaire.
• Source officielle : consulter la décision via le lien juridique en fin d'article avant toute transmission client.

8. Enseignements opérationnels (cabinet d'expertise comptable)

• Budget de risque : 24 560 € - une alerte Proceda J-15 coûte moins qu'une journée de contentieux URSSAF.
• Vérifier le code sécurité sur urssaf.fr avant d'archiver l'attestation - pas après réception du courrier de l'URSSAF.
• Dès qu'un sous-traitant BTP est actif sur un chantier client, le lier au dossier principal dans l'outil de veille - pas dans un dossier « fournisseurs » générique.
• Comparer masse salariale déclarée et volume de marché : une discordance visible engage la diligence même sans contrôle URSSAF préalable.
• Conserver l'exposé du litige et les dates clés (contrôle, lettre d'observations, mise en demeure) dans le registre client - utile en appel.

9. Preuve & diligence - ce qui aurait fait la différence

Le cabinet n'est pas solidaire des cotisations du client, mais il est exposé si son devoir de conseil ou de mise en garde n'a laissé aucune trace - surtout lorsque la lettre de mission couvre la conformité sociale du portefeuille.

Checklist registre :

• Capture d'écran horodatée de la vérification du code sécurité sur urssaf.fr
• Registre des attestations : date d'émission, date d'expiration, sous-traitant rattaché au client
• Relances J-15 et J-7 avant échéance semestrielle, adressées au client et au sous-traitant
• Note interne documentant la cohérence effectif salarié / volume de marché
• Historique des contrôles et alertes avant notification du PV URSSAF

Un rappel téléphonique ne se date pas. Un e-mail Proceda + dépôt lien magique, si.

10. Parade Proceda sur cette affaire

Sur Proceda.fr, le sous-traitant n'est pas une pièce détachée : il est rattaché au dossier client donneur d'ordre. Badge BTP, échéances propres, relances séparées - le cabinet voit en un coup d'œil les attestations expirées du portefeuille chantier.

Fonctionnalités directement mobilisables sur cette affaire :

• Alerte J-15 avant expiration (validité six mois) sur client et sous-traitants liés
• Lecture date + code sécurité sur l'attestation déposée via lien magique
• Registre exportable : qui a contrôlé, quand, quelle pièce - prêt pour l'assureur ou l'avocat
• Dashboard portefeuille : tri par urgence, relances en attente, pièces manquantes

Proceda transforme une obligation légale dispersée (URSSAF, RNE, relances) en workflow unique - celui que la jurisprudence suppose existant, sans jamais le nommer.

11. FAQ

Question 1 - L'attestation URSSAF seule suffit-elle à exonérer le donneur d'ordre (affaire n°25/00822) ?

Non. La jurisprudence constante, dont Cour d'appel de Nancy (18 mars 2026, n°25/00822), exige une vérification active : authenticité via le code sécurité, cohérence des informations et renouvellement semestriel. La remise d'un PDF sans contrôle ne satisfait pas l'article L.8222-1.

Question 2 - Faut-il un procès-verbal de travail dissimulé pour engager la solidarité ?

En principe oui. Les juridictions sociales, y compris dans le sillage de l'affaire n°25/00822, contrôlent l'existence d'un PV établi contre le sous-traitant et le lien avec les travaux confiés. Sans PV valide, la solidarité peut être écartée.

Question 3 - Comment Proceda aurait-il changé l'issue de l'affaire n°25/00822 ?

En forçant la vérification du code sécurité, les relances avant expiration et l'archivage par sous-traitant rattaché, le cabinet aurait pu alerter son client avant la notification URSSAF - et disposer d'un dossier de diligence exportable.

Question 4 - Peut-on encore contester un redressement de 24 560 € ?

Le contentieux reste ouvert (recours URSSAF, tribunal judiciaire, cour d'appel), mais le coût procédural et le risque de majorations rendent la prévention documentée bien plus rentable. L'affaire n°25/00822 illustre l'enjeu financier ; la préparation amont coûte infiniment moins cher.

12. Voir aussi - cluster URSSAF / Vigilance

• Cour d'appel de Toulouse : 2 014 € de solidarité URSSAF pour une défa… - n°21/04904, 18 juillet 2024
• Cour d'appel de Paris : 5 000 € de solidarité URSSAF pour une défaut … - n°17/01018, 12 mars 2021
• Tribunal judiciaire de Paris : 37 162 € de solidarité URSSAF pour une… - n°21/00885, 11 février 2026

→ Hub thématique : URSSAF / Vigilance

13. Essai Proceda

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*Article 011/101 · Cluster URSSAF / Vigilance · n°25/00822*