Tribunal judiciaire de Bobigny : 124 870 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°25/01549)

Tribunal judiciaire de Bobigny : 124 870 € de solidarité URSSAF pour une défaut de vigilance URSSAF sous-traitant (n°25/01549)

1. TL;DR - L'essentiel en 3 lignes

2. Contexte juridique

La chaîne L.8222-1 → D.8222-5 → L.8222-2 structure l'ensemble du contentieux : obligation de contrôle, modalités de preuve, puis solidarité en cas de travail dissimulé ou de cotisations impayées chez le sous-traitant.

Parties et acteurs identifiés

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Dit que la procédure de solidarité financière mise en œuvre à l’encontre de la société [1] en qualité de donneur d’ordre de la société [2] par l’URSSAF Ile de France est irrégulière ;

*Faits et dispositif extraits du texte intégral publié sur Juricaf (source primaire).*

3. Chronologie des faits

L'affaire n°25/01549 (26 juin 2026, Tribunal judiciaire de Bobigny) - synthèse des faits retenus par la juridiction :

La société [2] a fait l’objet d’un constat de travail dissimulé par procès-verbal du 10 mars 2023 dressé par l’URSSAF Ile de France. Il ressort des investigations que la société verbalisée travaillait en sous traitance de la société [1]. Par courrier du 13 juin 2023, l’inspecteur en charge du contrôle a sollicité la société [1] afin qu’elle justifie de son obligation de vigilance. Le 12 mars 2024, l’URSSAF a notifié par lettre d’observations la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre, la société [1], à hauteur de la somme de 124 870 euros. Après avoir sollicité une prorogation du délai de la période contradictoire par courrier du 4 avril 2024, acceptée par l’URSSAF, la société [1] a fait valoir ses observations par courrier du 13 mai 2024. L’inspecteur de l’URSSAF a répondu à ces observations par courrier du 22 juillet 2024 et a maintenu l’intégralité du redressement notifié. Par courrier du 7 janvier 2025, l’URSSAF a mis en demeure la société [1] d’avoir à payer la somme de 124 870 euros. La société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF par courrier du 4 mars 2025. En l’absence de réponse de la [3], la société [1], par requête reçue par le greffe le 1er juillet 2025, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation du redressement. Lors de sa séance du 8 septembre 2025, la [3] a rejeté le recours de la société [1]. L’affaire a fait l’objet d’une mise en état. L’audience de plaidoirie s’est tenue le 6 mai 2026. Dans ses conclusions écrites déposées à l’audience et soutenues oralement, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de : Dire sa contestation recevable et bien fondée,Constater et juger :Que l’URSSAF Ile de France ne produit pas de manière complète et contradictoire le procès-verbal de travail dissimulé n°102/2023 la visant de sorte que la condition préalable à la mise en ouvre de la solidarité financière n’est pas remplie,Qu’elle a satisfait à son obligation de vigilance au sens des articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, la remise d’une attestation de vigilance URSSAF et des autres documents exigés n’étant ni contestée dans son principe, ni entachée de falsification démontrée, ni contredite par une discordance manifeste,Que les conditions du recours à la taxation forfaitaire et à la méthode de prorata de chiffre d’affaires ne sont pas remplies, la reconstitution opérée par l’URSSAF étant irrégulière et manifestement disproportionnée,Dire et juger, en conséquence, que la procédure de mise en œuvre de la solidarité financière à son encontre est irrégulière et dépourvue de fondement suffisant, Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01549 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3OON Jugement du 26 JUIN 2026 Annuler la mise en demeure du 7 janvier 2025 émise par l’URSSAF Ile de France à son encontre ainsi que toutes les conséquences qui en découlent,Annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF Ile de France, nonobstant le courrier tardif et non motivé ultérieurement adressé en lettre simple, et dire qu’aucune décision régulière de la commission n’est venue se substituer à cette décision implicite,Prononcer sa décharge intégrale de la somme de 124 870 euros et de toute somme réclamée au titre de la solidarité financière pour travail dissimulé de la société [2].A titre subsidiaire, si la solidarité était retenue Dire et juger que la solid

Montants identifiés dans la décision : 124 870 € ; 124 780 € ; 3 000 € ; 2 500 €.

Texte et références : source primaire.

4. Ce que la juridiction a retenu

Décision - Tribunal judiciaire de Bobigny (26 juin 2026)

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Dit que la procédure de solidarité financière mise en œuvre à l’encontre de la société [1] en qualité de donneur d’ordre de la société [2] par l’URSSAF Ile de France est irrégulière ; En conséquence, annule la mise en demeure du 7 janvier 2025 émise par l’URSSAF Ile de France à l’encontre de la société [1] d’une somme de 124 870 euros ; Condamne l’URSSAF Ile de France à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne l’URSSAF Ile de France aux dépens de l’instance ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ; Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification. Ordonne l’exécution provisoire ; Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par: LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE CHRISTELLE AMICE LAURE CHASSAGNE

Formule clé : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Dit que la procédure de solidarité financière mise en œuvre à l’encontre de la société [1] en qualité de donneur d’ordre de la société [2] par l’URSSAF Ile de France est irrégulière ;

5. Analyse du manquement (angle cabinet d'expertise comptable)

Nature du manquement : défaut de vigilance URSSAF sous-traitant. Pour un cabinet d'expertise comptable, l'enjeu n'est pas seulement fiscal ou social : c'est la capacité à prouver qu'il a informé, relancé et documenté avant l'apparition du contentieux.

La jurisprudence récente (Cass. 2e civ., 5 déc. 2024, n°22-21.152) rappelle que l'obligation de vigilance est substantielle : discordance visible, date incohérente ou masse salariale incompatible avec le chantier = alerte que le donneur d'ordre devait traiter.

Sans veille URSSAF active et registre horodaté, le cabinet ne prouve pas qu'il a alerté le client donneur d'ordre avant le redressement.

6. Textes applicables

• L.8222-1 C. trav. - obligation de vérifier la situation du cocontractant (seuil 5 000 € HT, renouvellement semestriel)
• D.8222-5 C. trav. - liste des documents (attestation URSSAF, justificatif d'immatriculation)
• L.8222-2 C. trav. - solidarité financière du donneur d'ordre
• L.243-15 CSS - attestation de vigilance URSSAF

7. Points clés pour le cabinet

• Conserver une trace datée de toute action liée à l'affaire n°25/01549 - relance, vérification, alerte client.
• Rattacher chaque sous-traitant au dossier client dans l'outil de veille - pas de classement « fournisseurs » générique.
• Vérifier le code sécurité URSSAF avant d'archiver l'attestation, pas après réception du redressement.
• Un écart de 124 870 € rappelle que la prévention coûte moins qu'un contentieux - budget Proceda << montant solidaire.
• Source officielle : consulter la décision via le lien juridique en fin d'article avant toute transmission client.

8. Enseignements opérationnels (cabinet d'expertise comptable)

• Budget de risque : 124 870 € - une alerte Proceda J-15 coûte moins qu'une journée de contentieux URSSAF.
• Conserver l'exposé du litige et les dates clés (contrôle, lettre d'observations, mise en demeure) dans le registre client - utile en appel.
• Affaire n°25/01549 : exporter le registre Proceda avant tout échange avec l'assureur RCP ou l'avocat du client.

9. Preuve & diligence - ce qui aurait fait la différence

En contentieux, l'URSSAF et les tribunaux demandent des preuves datées, pas des déclarations d'intention. Un PDF reçu par e-mail sans vérification ni archivage structuré ne suffit pas.

Checklist registre :

• Capture d'écran horodatée de la vérification du code sécurité sur urssaf.fr
• Registre des attestations : date d'émission, date d'expiration, sous-traitant rattaché au client
• Relances J-15 et J-7 avant échéance semestrielle, adressées au client et au sous-traitant

Un rappel téléphonique ne se date pas. Un e-mail Proceda + dépôt lien magique, si.

10. Parade Proceda sur cette affaire

Sur Proceda.fr, le sous-traitant n'est pas une pièce détachée : il est rattaché au dossier client donneur d'ordre. Badge BTP, échéances propres, relances séparées - le cabinet voit en un coup d'œil les attestations expirées du portefeuille chantier.

Fonctionnalités directement mobilisables sur cette affaire :

• Alerte J-15 avant expiration (validité six mois) sur client et sous-traitants liés
• Lecture date + code sécurité sur l'attestation déposée via lien magique
• Registre exportable : qui a contrôlé, quand, quelle pièce - prêt pour l'assureur ou l'avocat
• Dashboard portefeuille : tri par urgence, relances en attente, pièces manquantes

L'objectif n'est pas de « faire de la compliance pour la compliance », mais d'éviter que le cabinet et son client découvrent un redressement de plusieurs dizaines de milliers d'euros sans avoir jamais rien archivé.

11. FAQ

Question 1 - L'attestation URSSAF seule suffit-elle à exonérer le donneur d'ordre (affaire n°25/01549) ?

Non. La jurisprudence constante, dont Tribunal judiciaire de Bobigny (26 juin 2026, n°25/01549), exige une vérification active : authenticité via le code sécurité, cohérence des informations et renouvellement semestriel. La remise d'un PDF sans contrôle ne satisfait pas l'article L.8222-1.

Question 2 - Comment Proceda aurait-il changé l'issue de l'affaire n°25/01549 ?

En forçant la vérification du code sécurité, les relances avant expiration et l'archivage par sous-traitant rattaché, le cabinet aurait pu alerter son client avant la notification URSSAF - et disposer d'un dossier de diligence exportable.

Question 3 - Peut-on encore contester un redressement de 124 870 € ?

Le contentieux reste ouvert (recours URSSAF, tribunal judiciaire, cour d'appel), mais le coût procédural et le risque de majorations rendent la prévention documentée bien plus rentable. L'affaire n°25/01549 illustre l'enjeu financier ; la préparation amont coûte infiniment moins cher.

12. Voir aussi - cluster URSSAF / Vigilance

• Cour d'appel de Nîmes : 49 852 € de solidarité URSSAF pour une défaut… - n°24/01114, 17 avril 2025
• Cour de cassation : 3 000 € de solidarité URSSAF pour une défaut de v… - n°20-22.128, 23 juin 2022
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence : 13 914 € de solidarité URSSAF pour u… - n°24/15552, 23 juin 2026

→ Hub thématique : URSSAF / Vigilance

13. Essai Proceda

Essai gratuit 14 jours - sans CB - dossiers illimités

proceda.fr · Copilote conformité pour cabinets d'expertise comptable

*Article 003/101 · Cluster URSSAF / Vigilance · n°25/01549*