Conditions d'utilisation du portail prestataire

Les présentes conditions s'appliquent à toute personne accédant au portail de dépôt sécurisé mis à disposition par un donneur d'ordre (entreprise cliente de Proceda) via un lien personnel (« le Portail »).

Le Portail permet de déposer les documents demandés par l'Entreprise donneuse d'ordre (le plus souvent l'attestation de vigilance URSSAF et l'extrait Kbis). Aucun compte utilisateur n'est créé.

L'entreprise donneuse d'ordre qui vous sollicite est responsable de traitement des données vous concernant dans ce cadre. BFAt SASU, éditeur de Proceda, agit en qualité de sous-traitant technique pour le compte de cette Entreprise.

Pour toute question sur l'utilisation de vos données, contactez en priorité l'entreprise qui vous a envoyé la sollicitation.

• Le lien est personnel et ne doit pas être partagé publiquement ;
• Chaque relance inclut un lien d'accès personnel, transmis en HTTPS, valable 14 jours, réutilisable tant que des pièces demandées manquent, puis invalidé lorsque la pièce ciblée est déposée (ou lorsque l'Entreprise clôture la demande) ;
• Il donne accès uniquement à la fiche prestataire qui vous concerne (authentification par possession d'accès, sans mot de passe) ;
• Vous déposez vous-même vos fichiers (PDF, JPG, PNG, HEIC) : Proceda ne se connecte pas à votre espace URSSAF ou à d'autres portails privés à votre place ;
• Chaque dépôt est horodaté en UTC avec l'adresse IP d'origine, pour la preuve de diligence de l'Entreprise donneuse d'ordre.

Vous êtes responsable de l'exactitude et de la licéité des fichiers transmis. L'Entreprise donneuse d'ordre vérifie les pièces reçues dans le cadre de son obligation de vigilance (art. L.8222-1 du Code du travail).

Les dates d'expiration peuvent être détectées automatiquement sur certains formats. En cas d'échec de détection, l'Entreprise pourra vous recontacter.

Les documents sont conservés pour la durée nécessaire aux obligations de l'Entreprise donneuse d'ordre et aux exigences légales applicables. Les durées précises sont définies par cette Entreprise, responsable de traitement.

Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exercés auprès de l'Entreprise donneuse d'ordre.

Vous pouvez également contacter pascal [at] proceda.fr : votre demande sera transmise à l'Entreprise concernée sans délai indu.

Réclamation possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Le Portail est fourni via Internet. BFAt SASU ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. En cas de difficulté technique, contactez l'Entreprise qui vous a sollicité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.