Veille RNE & registre national
Arrêts liés à l'absence de veille RNE, changements de dirigeants et alertes non traitées.
- Veille RNE : 55 728 € de préjudice pour une défaut d'alerte sur risque social / URSSAF (n°20-13.719)
- Veille RNE : 700 000 € de préjudice pour une absence de veille registre national (n°22-18.295)
- Veille RNE : 700 000 € de préjudice pour une défaut d'alerte sur risque social / URSSAF (n°22-12.865)
- Veille RNE : 3 000 € de préjudice pour une oubli de suivi changement dirigeant RNE (n°22-19.991)
- Veille RNE : 3 000 € de préjudice pour une défaut d'alerte sur risque social / URSSAF (n°23-12.401)
- Veille RNE : 3 000 € de préjudice pour une oubli de suivi changement dirigeant RNE (n°23-21.508)
- Veille RNE : 600 000 € de préjudice pour une absence de veille registre national (n°24-13.370)
- Veille RNE : 24 643 € de préjudice pour une défaut d'alerte sur risque social / URSSAF (n°24-14.311)