Devoir de conseil & lettre de mission
Responsabilité expert-comptable, alertes client, impayés et preuve du conseil délivré.
- Responsabilité expert-comptable : absence de preuve horodatée - n°10-22.790, 21 juin
- Cour de cassation : 444 838 € - une défaut d'alerte sur risque social / URSSAF (n°14-16.245)
- Cour de cassation : 45 000 € - une absence de preuve horodatée (n°19-16.723)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence : 30 000 € - une défaut d'alerte sur risque social / URSSAF (n°19/07593)
- Cour de cassation n°22-13.899 : une défaut d'alerte sur risque social / URSSAF - 14 février
- Cour d'appel de Poitiers : 78 288 € - une absence de preuve horodatée (n°22/01525)
- Cour de cassation : 34 021 € - une défaut d'alerte sur risque social / URSSAF (n°22-13.973)
- Cour d'appel de Versailles : 245,00 € - une manquement conseil social non tracé (n°23/07743)
- Cour d'appel de Nîmes : 28 251 € - une défaut d'alerte sur risque social / URSSAF (n°23/02929)
- Responsabilité expert-comptable : absence de preuve horodatée - n°24/00352, 17 février
- Cour d'appel de Versailles : 15 000 € - une absence de preuve horodatée (n°25/07098)