Détachement et salariés étrangers : liste nominative et vigilance URSSAF

6 juin 2026

Détachement et salariés étrangers : liste nominative et vigilance URSSAF

La liste nominative : une obligation D.8222-5 souvent méconnue

L'article D.8222-5-3 du Code du travail impose au cocontractant de transmettre au donneur d'ordre la liste nominative des salariés affectés à l'exécution du contrat. Cette obligation s'applique dès lors que le personnel du sous-traitant intervient sur le site du donneur d'ordre ou dans le cadre de l'exécution de la prestation.

La liste doit comporter au minimum : nom, prénom, date de naissance, nationalité, dates de début et de fin d'affectation à la mission. Pour les salariés étrangers détachés, ajouter le numéro d'identification, l'employeur d'origine et la référence de la déclaration de détachement (SIPSI).

Une entreprise polonaise ou portugaise intervient sur votre site pour monter une ligne de production. Le contrat est signé avec la société étrangère. Ses salariés arrivent avec des documents de détachement, parfois en partie traduits. Le responsable Achats vérifie l'attestation URSSAF. Le service RH demande la liste nominative. Qui doit fournir quoi, et dans quel délai ? Le détachement croise deux régimes : les obligations de détachement (directive 96/71, articles L.1262-1 et suivants) et la vigilance du donneur d'ordre sous L.8222-1 et D.8222-5.

Cette liste est distincte de l'attestation de vigilance URSSAF, mais les deux documents doivent être archivés ensemble dans le dossier du sous-traitant.

Attestation de vigilance pour un sous-traitant étranger

Un sous-traitant établi en France (filiale ou succursale) obtient l'attestation de vigilance URSSAF comme toute entreprise française. Un sous-traitant exclusivement étranger, sans établissement stable en France, ne peut pas toujours obtenir cette attestation au sens strict.

Le décret D.8222-5 prévoit en alternative le justificatif d'immatriculation au registre du commerce datant de moins de trois mois pour les entreprises françaises. Pour les entreprises étrangères, la jurisprudence et la pratique administrative attendent des documents équivalents prouvant l'immatriculation de l'entreprise dans son pays d'origine et, le cas échéant, l'attestation de l'organisme de sécurité sociale compétent.

En pratique, le DAF doit exiger :

extrait du registre du commerce du pays d'origine, daté de moins de trois mois ;
attestation de l'organisme social étranger équivalent, si disponible ;
attestation URSSAF si l'entreprise est immatriculée en France (SIRET français).

Ne pas se contenter d'une attestation fiscale française si l'entreprise n'y est pas établie.

Détachement : documents complémentaires obligatoires

Le détachement impose des obligations supplémentaires au prestataire étranger (articles R.1263-1 et suivants) :

déclaration préalable sur la plateforme SIPSI ;
document de détachement remis à chaque salarié (mentionnant rémunération, durée, conditions de travail) ;
désignation d'un représentant en France si l'effectif détaché dépasse certains seuils ;
respect du salaire minimum applicable en France.

Le donneur d'ordre n'est pas responsable de la déclaration SIPSI, mais il doit refuser l'accès site si les documents de détachement ne sont pas fournis. Cette vigilance complète L.8222-1 et réduit le risque de mise en cause pour complicité de travail illégal.

Contrôle à l'entrée site : protocole recommandé

Pour une PME recevant des équipes détachées :

Réception de la liste nominative avant l'arrivée, avec copies des documents de détachement individuels.
Vérification de la cohérence entre la liste, les passeports ou titres de séjour et les badges remis.
Enregistrement dans le registre unique du personnel.
Contrôle inopiné en cours de mission : effectif présent vs liste nominative.
Mise à jour de la liste en cas de rotation de personnel.

Le responsable sécurité ou l'accueil est le premier filtre. Un script d'accueil standardisé évite les oublis quand la pression opérationnelle est forte.

Sous-traitant étranger en rang 2

Si votre sous-traitant français fait appel à une équipe détachée en rang 2, le mécanisme de D.8222-5 sur la sous-traitance en cascade s'applique. Le rang 1 doit vous transmettre la liste nominative du rang 2 et les documents de vigilance correspondants. Un contrôle terrain reste indispensable : les équipes détachées sont souvent visibles sur site sans avoir été déclarées contractuellement.

Risques en cas de défaillance

Les conséquences cumulent plusieurs registres :

solidarité URSSAF (L.8222-2) si travail dissimulé constaté par PV ;
sanctions pour travail dissimulé (article L.8224-1) ;
sanctions pour détachement irrégulier (article L.1264-1) ;
responsabilité pénale en cas de mise à disposition de main-d'œuvre illégale.

Pour le DAF, l'enjeu financier peut dépasser largement le montant du contrat de sous-traitance. Un dossier documentaire solide est la meilleure défense.

Coordination Achats / RH / Sécurité

Le détachement ne se gère pas uniquement dans le bureau du DAF. Mettre en place une cellule de coordination courte :

Fonction	Action
Achats	Contrat, attestation, seuil 5 000 € HT
RH	Liste nominative, registre unique
Sécurité / accueil	Contrôle documents à l'entrée
Juridique	Validation documents étrangers

Un point de lancement avant chaque mission détachée, même courte, évite les angles morts.

Traduction et authenticité des documents

Les documents étrangers doivent être compréhensibles. Exiger une traduction française pour les pièces essentielles (liste nominative, extrait registre, attestation sociale). En cas de doute sur l'authenticité, le DAF peut demander une attestation consulaire ou consulter l'URSSAF pour les entreprises ayant un établissement en France.

Archivage et durée de conservation

Conserver l'ensemble du dossier (contrat, attestation, listes nominatives, déclarations SIPSI, documents de détachement) pendant au moins cinq ans après la fin de la mission. En cas de contentieux, la charge de la preuve incombe au donneur d'ordre (Cass. soc., 13 juill. 2016, n° 14-25.982).

Synthèse pour le responsable conformité

Le détachement de salariés étrangers n'exonère pas de L.8222-1. Au contraire, il impose un niveau de vigilance renforcé : attestation ou équivalent, liste nominative à jour, documents de détachement conformes, contrôle terrain systématique. Traiter ce dossier avec la même rigueur qu'un sous-traitant français, en ajoutant la couche détachement, est la norme attendue par les administrations de contrôle.