Auto-entrepreneur sous-traitant : comment gérer l'attestation de vigilance

13 avril 2026

Auto-entrepreneur sous-traitant : comment gérer l'attestation de vigilance

Statut juridique et obligation de vigilance

L'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est immatriculé au répertoire SIRENE, dispose d'un numéro SIRET et cotise à l'URSSAF selon le régime de la micro-entreprise. Il n'est pas un particulier au sens de L.8222-1. Lorsqu'il exécute des prestations pour votre compte dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de services externalisée, vous êtes donneur d'ordre.

Le développeur freelance, le consultant indépendant, le technicien micro-entrepreneur : ils interviennent régulièrement comme sous-traitants dans les PME industrielles et de services. Le service Achats les traite parfois comme des « consultants » hors du radar social, alors que dès 5 000 euros HT cumulés sur douze mois, l'article L.8222-1 s'applique exactement comme pour une SAS ou une SARL. L'auto-entrepreneur est une entreprise individuelle immatriculée : il doit fournir une attestation de vigilance URSSAF.

Le décret D.8222-5 accepte l'attestation de vigilance URSSAF comme document principal. Le justificatif d'immatriculation de moins de trois mois ne s'applique qu'aux toutes jeunes créations n'ayant pas encore pu obtenir l'attestation, un cas rare pour un auto-entrepreneur déjà facturant depuis plusieurs mois.

Obtenir l'attestation : une démarche simple mais souvent ignorée

L'auto-entrepreneur télécharge son attestation sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou via net-entreprises.fr. La démarche prend quelques minutes si ses cotisations sont à jour. Le document comporte un code de sécurité vérifiable en ligne, une date d'émission et une validité de six mois.

Le problème opérationnel n'est pas la complexité de la démarche, mais la méconnaissance : beaucoup d'auto-entrepreneurs n'ont jamais entendu parler de cette attestation avant que vous la demandiez. Anticiper en intégrant la demande dans le bon de commande ou le contrat de prestation évite les retards de paiement.

Le seuil de 5 000 euros HT : cumul et pièges

Le seuil s'apprécie sur douze mois glissants, cumulé pour un même SIRET. Une série de factures de 800 euros peut déclencher l'obligation sans que personne ne l'ait calculé. Le responsable Achats doit suivre le cumul annuel par auto-entrepreneur, idéalement dans l'ERP avec une alerte à 4 000 euros HT.

Attention aux homonymes et aux changements de statut : un freelance qui bascule de portage salarial vers auto-entrepreneur obtient un nouveau SIRET. Le cumul repart à zéro, mais l'obligation se déclenche à nouveau dès le seuil atteint.

Différence avec le portage salarial

En portage salarial, c'est la société de portage qui est votre cocontractant, pas le consultant individuellement. Vous vérifiez l'attestation de la société de portage, pas celle du consultant. En auto-entrepreneur, le contrat est direct avec la personne physique immatriculée : pas d'intermédiaire, pas de confusion possible.

Mélanger les deux statuts sur un même projet (un lot en portage, un autre en micro-entreprise) est courant dans les PME tech. Chaque relation contractuelle doit être traitée séparément dans le registre de vigilance.

Prestations intellectuelles et travail dissimulé

Les prestations intellectuelles (développement, conseil, rédaction) ne sont pas exemptées de L.8222-1. Le risque de requalification en salariat déguisé est distinct du risque de travail dissimulé au sens de L.8221-1, mais un auto-entrepreneur qui emploie des salariés non déclarés déclenche la solidarité de L.8222-2 si un procès-verbal est établi.

Pour le DAF, l'attestation de vigilance ne couvre que les cotisations de l'auto-entrepreneur en tant que travailleur indépendant. Dès que l'auto-entrepreneur embauche (passage au régime général), il devient employeur et l'attestation prend en compte ses obligations employeur.

Processus Achats adapté aux micro-entreprises

Les auto-entrepreneurs n'ont pas de service administratif dédié. Simplifier le processus maximise le taux de conformité :

Email d'onboarding avec lien vers la procédure URSSAF et modèle de clause contractuelle.
Délai de quinze jours avant le premier paiement pour transmettre l'attestation.
Vérification du code sécurité par le comptable ou un référent conformité.
Archivage PDF dans le dossier fournisseur ERP.
Relance automatique quinze jours avant expiration de la validité semestrielle.

Éviter les demandes de documents inutiles (Kbis inexistant pour l'EI, extrait D1 suffisant en création récente).

Cas de l'auto-entrepreneur en rang 2

Un auto-entrepreneur peut intervenir comme sous-traitant de rang 2 via une entreprise de rang 1. Le rang 1 doit transmettre son attestation au donneur d'ordre initial, conformément à D.8222-5. Si vous identifiez un auto-entrepreneur non déclaré sur site, exiger immédiatement son attestation et mettre en demeure le rang 1.

Refus ou impossibilité de délivrance

Si l'URSSAF ne délivre pas l'attestation (cotisations impayées, procédure en cours), suspendre les paiements. Proposer un échéancier au freelance ne vous exonère pas de l'obligation de vigilance. La solidarité financière peut se cumuler avec le préjudice commercial d'une prestation interrompue : le moindre mal est d'anticiper avant l'engagement.

Facturation et TVA : ne pas confondre avec la vigilance

L'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA émet des factures sans TVA. Cette particularité fiscale n'a aucun impact sur l'obligation de vigilance sociale. Le comptable qui valide la facture pour son traitement TVA doit appliquer le même contrôle d'attestation que pour un fournisseur assujetti. De même, le plafond de chiffre d'affaires micro-entrepreneur (qui conditionne le maintien du régime) est indépendant du seuil L.8222-1 de 5 000 euros HT côté donneur d'ordre.

Archivage et preuve en cas de contrôle

Conserver le PDF de l'attestation avec la date de vérification du code sécurité et l'identité du contrôleur (initiales ou nom). En cas de contrôle URSSAF portant sur une période antérieure, vous devez pouvoir reconstituer quelle attestation était valide à la date de chaque paiement. L'historique semestriel vaut mieux qu'un remplacement systématique de l'ancienne attestation par la nouvelle dans le dossier fournisseur.

Checklist rapide

SIRET identifié et enregistré dans l'ERP.
Cumul 12 mois suivi, alerte avant 5 000 euros HT.
Attestation URSSAF reçue, code sécurité vérifié en ligne.
Renouvellement semestriel planifié.
Clause L.8222-1 dans le contrat de prestation signé.
Archivage horodaté de chaque cycle d'attestation.

Traiter l'auto-entrepreneur avec le même rigueur qu'un fournisseur industriel : c'est la condition pour dormir tranquille quand l'URSSAF examine votre dossier.