Attestation de vigilance reçue par le comptable externe : que faire côté DAF

7 avril 2026

Attestation de vigilance reçue par le comptable externe : que faire côté DAF

Ce que le cabinet comptable peut et ne peut pas faire

Un cabinet d'expertise comptable peut rappeler au client donneur d'ordre l'existence de l'obligation L.8222-1, proposer un modèle de registre, ou participer à la mise en place d'un outil dédié. Il peut aussi recevoir des copies de pièces si le mandat le prévoit.

En revanche, le fait qu'un prestataire envoie ses attestations à son propre comptable ne vous dispense pas de les exiger pour votre relation contractuelle. Le comptable du sous-traitant travaille pour le sous-traitant, pas pour votre registre de vigilance.

Le malentendu le plus coûteux en réunion de clôture

« Notre expert-comptable a déjà l'attestation URSSAF du prestataire pour la liasse fiscale. » Cette phrase revient dans chaque PME donneuse d'ordre qui découvre tardivement l'obligation L.8222-1. L'attestation de régularité fiscale et sociale, produite pour les impôts et les comptes annuels, n'est pas l'attestation de vigilance prévue à l'article D.8222-5 pour la sous-traitance.

Le DAF, qu'il soit internalisé ou appuyé sur un cabinet d'expertise comptable, doit faire trancher cette distinction une fois pour toutes avec la direction des Achats et les responsables de site. Sans clarification, le registre social reste vide pendant que la comptabilité affiche des pièces « sociales » au sens fiscal.

La responsabilité de vigilance pèse sur le donneur d'ordre, pas sur le commissaire aux comptes ni sur le prestataire comptable du sous-traitant. Votre expert-comptable peut conseiller, relayer une demande, ou centraliser un dossier si vous le mandatez expressément. Il ne se substitue pas à votre registre ni à votre preuve de contrôle du code de sécurité.

Le DAF externalisé (mission de supervision financière confiée à un cabinet ou à un associé indépendant) doit explicitement inclure ou exclure la tenue du registre L.8222-1 dans son périmètre. L'absence de mention dans la lettre de mission crée un vide que personne n'assume jusqu'au premier contrôle URSSAF.

DAF externalisé : cadrage contractuel minimal

Listez dans le mandat : propriétaire du registre, fréquence de mise à jour, indicateurs remontés au COMEX, procédure de vérification du code de sécurité, politique de relance J-30, et archivage RGPD des pièces. Précisez que le DAF externalisé pilote le dispositif, sans se substituer aux valideurs métier sur site pour les blocages badge ou ERP.

Définissez les livrables : export mensuel du taux de couverture, compte rendu des lignes rouges non régularisées, audit trimestriel sur échantillon. Le client final (direction générale) reste responsable pénalement ; le DAF externalisé est responsable de la qualité du pilotage documenté.

Pour aller plus loin sur le rôle du DAF externalisé face au client donneur d'ordre, voir DAF externalisé et vigilance client final.

Flux documentaire recommandé

Le prestataire dépose l'attestation de vigilance sur le portail du donneur d'ordre, ou sur un mail générique achats@ horodaté. Le cabinet comptable du donneur d'ordre reçoit une copie en lecture seule si utile pour la cohérence globale, mais ne valide pas à la place d'Achats.

Si votre expert-comptable reçoit encore des pièces par erreur, transférez-les vers le registre sous 48 heures avec trace de réception initiale. Ne laissez pas s'accumuler un dossier parallèle « chez le comptable » sans lien avec le référentiel opérationnel.

Confusions fréquentes à éradiquer en formation

Document	Usage habituel	Couvre L.8222-1 ?
Attestation de vigilance URSSAF	Sous-traitance, code sécurité	Oui
Attestation de régularité fiscale et sociale	Impôts, clôture, financement	Non
Attestation de fourniture de déclarations	DSN, contrôles déclaratifs	Non
Certificat URSSAF générique sans code	Courrier cabinet	Non, sans contrôle

Une session de trente minutes avec Achats et le collaborateur comptable référent suffit souvent à supprimer 80 % des erreurs de réception.

Cas du groupe : comptable central et filiales

Le cabinet tient la comptabilité de la holding et de cinq filiales. Chaque filiale signe des bons de commande avec des sous-traitants locaux. Le registre L.8222-1 doit exister par entité donneuse d'ordre, ou être structuré par site d'exécution avec consolidation groupe pour le DAF.

Le comptable central ne peut pas valider une attestation pour une filiale sans mandat et sans check-list locale. Le DAF groupe impose un modèle unique et des indicateurs consolidés : voir centraliser le registre des filiales.

Contrôle du code : qui le fait quand le DAF est externalisé

Trois options viables. Option A : le référent Achats site saisit le code, le DAF externalisé audite. Option B : un assistant conformité mutualisé au cabinet saisit le code pour les clients mandatés, avec séparation des tâches et traçabilité nominative. Option C : outil registre (Proceda) avec case « code vérifié le [date] par [nom] » obligatoire avant feu vert.

L'option C scale le mieux au-delà de trente prestataires actifs. Le cabinet recommande l'outil au client PME sans confondre mission comptable et registre de vigilance.

Communication avec le prestataire et son conseil

Lors de la qualification, précisez dans le RFI que l'attestation de vigilance doit être adressée au donneur d'ordre, avec code de sécurité vérifiable. Indiquez que les envois uniquement au cabinet comptable du prestataire ne satisfont pas votre exigence contractuelle.

En cas de résistance (« notre comptable s'en occupe »), rappelez la clause L.8222-1 et le lien avec l'accès site. Les prestataires sérieux s'adaptent vite quand le blocage commande est réel.

Archivage et RGPD

Les attestations contiennent des données d'identification d'entreprise et parfois des informations sur les effectifs. Le cabinet comptable et le donneur d'ordre doivent aligner durées de conservation et droits d'accès. Voir archivage RGPD des attestations URSSAF.

Passer à l'action

Cartographiez aujourd'hui où atterrissent réellement les PDF reçus (boîte comptable, drive partagé, mails conducteurs). Redirigez vers un registre unique. Vérifiez chaque pièce avec la procédure code de sécurité. Essai Proceda pour structurer le panel sans mélanger comptabilité et vigilance L.8222-1.